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Q&R
Les exigences des femmes sur les droits fonciers
Joyce Mulama s’entretient avec EVELYNE OPONDO, la chargée principale de programme de la Fédération des femmes juristes - Kenya

NAIROBI, 23 juil (IPS) - Après des années de retard, le gouvernement du Kenya a finalement adopté un avant-projet de la Politique agraire nationale (NLP), qui attend maintenant d’être débattue au parlement.

L’adoption de ce projet de politique le 25 juin a signalé le premier pas vers un plan sur la façon dont les questions foncières sont traitées.

Des activistes des droits des femmes suivent de près le processus, estimant que le document a besoin d’énoncer bien clairement des mesures radicales pour corriger un cadre juridique qui a privé les femmes des droits d’accès à la terre et aux biens immobiliers.

Plus de 70 pour cent de la main-d’oeuvre agricole sont fournis par les femmes, selon les chiffres du gouvernement. Pourtant, seulement moins de cinq pour cent des femmes possèdent une terre.

Evelyne Opondo, une chargée principale de programme de la Fédération des femmes juristes (FIDA Kenya), a beaucoup écrit sur les dimensions de genre des droits fonciers au Kenya. Voici des extraits de son entretien avec IPS.

IPS: Le projet de la NLP a été finalement adopté par le Conseil des ministres. Que signifie cela pour les femmes?

Evelyne Opondo: Si vous regardez le document, il reconnaît que les femmes ont été marginalisées et injustement traitées quand il s’agit de la question du partage de biens immobiliers, y compris la terre.

Par exemple, la NLP propose beaucoup de modifications de la Loi de 1882 sur la propriété des femmes mariées, qui constitue une relique de la loi coloniale britannique et est toujours celle qui est en vigueur pour décider des cas de propriétés conjugales. Elle ne protège pas l’intérêt des femmes en matière des propriétés conjugales si celles-ci portent le nom de l’homme, sans se soucier de savoir si la femme a contribué à (l’achat de) la propriété.

Des femmes ont perdu des biens immobiliers, y compris la terre, à travers cette loi dans des cas de divorce, de séparation et même de décès de l’homme.

La NLP dit que nous avons besoin d’une loi kényane qui réparera ces injustices. Elle dit également que nous avons besoin d’examiner les droits de succession et voir là où les droits des femmes ont été violés.

Surtout, elle indique qu’il existe des droits coutumiers qui ont été utilisés pendant longtemps au Kenya; certains d’entre eux sont des lois qui ont réduit à néant les droits des femmes. Ce projet de politique reconnaît la nécessité de se débarrasser de telles lois.

IPS: Comment abordez-vous les croyances culturelles et les attitudes patriarcales selon lesquelles les femmes ne devraient pas posséder de terre?

EO: La FIDA Kenya, en collaboration avec d’autres organisations de la société civile comme l’Alliance pour la terre du Kenya, fait beaucoup de campagnes d’éducation du public et de sensibilisation. Nous avons parcouru le pays jusque dans toutes les huit provinces, disséminant le contenu du projet de la NLP.

Et nous avons commencé cela en 2007. Nous parlons des questions – qu’elles soient de genre ou de l’administration de la terre – et c’est quelque chose que nous continuons de faire jusqu’à présent.

L’étape à laquelle se trouve actuellement la politique foncière, la balle est dans le camp du parlement, pas du public qui entretient ces attitudes. Car une fois que le parlement l’adopte, c’est fini, elle ne revient plus pour un autre examen quelconque.

IPS: Comment assurez-vous que une fois que le parlement adoptera le document, les réformes suggérées dans la législation foncière cibleront les injustices faites aux femmes?

EO: Nous, en tant que FIDA Kenya, avons lancé (en juin) une étude que nous avons faite sur les femmes, la terre et les droits immobiliers au Kenya. Dans cette étude, nous avons identifié les problèmes fonciers auxquels les femmes ont été confrontées dans ce pays. Ayant identifié ces problèmes, nous avons ensuite documenté les modifications dont nous avons besoin en tant qu’un pays pour corriger la situation; et à la fin, nous avons élaboré un projet de loi, que nous appelons le Projet de loi sur le foncier.

L’une des choses sur laquelle le projet de la NLP est cohérent est la nécessité de modifier les lois foncières. Et elle identifie d’autres questions de genre qui devraient être réglées dans ces lois. Nous avons donc pris des mesures et rédigé ce à quoi la loi devrait ressembler quand il s’agit des femmes et de la terre.

Le projet de loi s’inscrit dans les dispositions du projet de la NLP, et nous l’avons partagé avec le ministère des Affaires foncières, dont le chef, le ministre croit aux réformes. C’est quelque chose que nous allons utiliser pour davantage de lobbying et de sensibilisation des différents secteurs sur ce que nous voulons dire exactement lorsque nous parlons des questions foncières et des injustices faites aux femmes.

IPS: Quelles sont les dispositions prises pour assurer que le projet de la NLP ne sera pas mutilé par le parlement comme cela a été précédemment fait à d’autres instruments visant à régler d’autres formes d’inégalité de genre?

EO: Il existe la possibilité que le parlement puisse vouloir affaiblir certaines des forces du document ou que certains des parlementaires puissent ne pas être disposés à faire adopter la politique. Nous sommes conscients de cela et nous sensibilisons les députés, travaillant notamment avec l’Association des femmes parlementaires du Kenya, mais nous cherchons à atteindre tout le parlement, notamment à travers des commissions telles que la Commission des lois.

Mais il est également important de replacer toute la question foncière dans le contexte des violences et conflits postélectoraux de l’année dernière. Parce que le foncier était identifié comme une question à long terme qui doit être réglée afin que le Kenya ne soit pas obligé de répéter (ces violences).

Alors, nous avons bon espoir que le parlement traitera les questions sur le projet de la NLP avec du sérieux parce que si les réformes agraires ne sont pas réglées, cela signifie que nous sommes susceptibles de retourner à la violence.

Quand ils règleront finalement la question foncière, la question des femmes doit être abordée au même moment parce qu’il n’y a aucune façon pour que nous séparions les questions des femmes de l’ensemble des réformes agraires. Quand nous allons aborder le problème foncier, alors il sera dans l’intérêt de tout le monde, les politiciens et autres, que des réformes agraires soient instituées, sans laisser derrière les questions des femmes, exactement comme l’a indiqué la NLP.

IPS: Pouvons-nous nous réjouir du fait que la NLP ait fait un premier pas?

EO: Oui, nous pouvons nous réjouir du fait que le projet de la NLP modifiera la force donnée à certains des droits coutumiers, et les autres dispositions constitutionnelles qui ont privé les femmes de l’accès à la terre et à la propriété.

Mais la question fondamentale est son application, parce que cette politique est simplement quelque chose pour guider la façon dont les questions foncières peuvent être traitées; ce n’est pas quelque chose que nous pouvons mettre en vigueur. C’est pourquoi la prochaine étape est critique pour nous – nous devons avoir des lois et elles devraient se déclarer ouvertement contre ces coutumes qui nient les droits des femmes.

Lorsque cette politique sera adoptée, il y aura beaucoup de campagnes de sensibilisation qui ont toujours besoin d’être faites pour le grand public, mais aussi pour la commission des affaires foncières, les magistrats pour rendre des jugements fondés sur de nouveaux droits fonciers. Rappelez-vous que les cadres du gouvernement avec qui nous travaillerons, c’est-à-dire dans la commission des affaires foncières après que la nouvelle politique entrera en vigueur, sont les mêmes que ceux qui étaient dans l’ancien régime, alors leur mentalité peut ne pas avoir changé. (FIN/2009)

 

 

 

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