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DROITS
La politique des procès de crimes de guerre sous les projecteurs
Becky Bergdahl

NATIONS UNIES, 22 oct (IPS) - Dix ans après que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert ses portes à La Haye, le Conseil de sécurité des Nations Unies a tenu sa première discussion ouverte sur le rôle de la cour.

Cette rencontre s’est tenue avec certains pays réitérant des plaintes selon lesquelles son registre des jugements est hautement politisé et qu’elle a injustement ciblé les nations africaines pour la sanction.

La CPI est la seule cour internationale permanente ayant pour mandat de juger les personnes accusées des crimes les plus odieux - génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le siège officiel de la cour est aux Pays-Bas, mais les poursuites peuvent avoir lieu n'importe où dans le monde. La CPI a reçu des plaintes concernant des allégations de crimes dans plus d'une centaine de pays, mais les enquêtes ont été ouvertes dans seulement sept pays jusque-là, tous en Afrique - l'Ouganda, la République démocratique du Congo, le Soudan, la République centrafricaine, le Kenya, la Libye et la Côte d'Ivoire.

La CPI peut soit entreprendre une enquête à l’initiative propre du procureur, si un cas est référé à la cour par les Etats parties concernés eux-mêmes, ou si l'affaire est envoyée à la cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Au cours du débat le 17 octobre, les représentants de plusieurs pays ont exprimé des inquiétudes au sujet du fait que le Conseil de sécurité prend des décisions politisées concernant les cas à envoyer à la cour.

Le fait que le Conseil de sécurité n'ait pas envoyé le dossier brûlant de la Syrie à la CPI, par exemple, a été souligné par les représentants d'un certain nombre d'Etats.

Des groupes de défense des droits humains ont fait des critiques similaires

'Human Rights Watch' (HRW) a récemment envoyé une lettre à 121 ministres des Affaires étrangères, les encourageant à corriger l'incohérence des saisines de la CPI par le Conseil de sécurité. Cette lettre appelle au développement d'une "approche cohérente pour les saisines... pour éviter les (situations de) deux poids deux mesures".

"Ce que j'ai trouvé très constructif, c’était la deuxième partie du débat, avec d'excellentes interventions des membres n’appartenant pas au Conseil de sécurité", a déclaré à IPS, Richard Dicker, directeur de la justice internationale à HRW. "Vous entendiez à plusieurs reprises les mêmes phrases, un appel à la cohérence".

Selon le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, le Conseil de sécurité envoie une affaire dans un pays quelconque au procureur de la CPI s’il estime que cette situation équivaut à une menace à la paix et la sécurité internationales. Mais, selon HRW, le Conseil n'a pas réussi à envoyer des affaires qui sont politiquement controversées, telles que la situation à Gaza ou en Syrie.

HRW souligne en particulier l'influence des Etats-Unis, la Russie et la Chine, tous des membres permanents du Conseil de sécurité ayant le droit de veto, et accuse les superpuissances de poursuivre leurs ennemis supposés tout en protégeant les dirigeants des pays avec lesquels ils ont des liens étroits.

"Ce que j'ai trouvé de manquant dans le commentaire de l'ambassadeur américain aujourd'hui (18 octobre), c’était un quelconque engagement ferme à une saisine de la CPI sur la Syrie", a indiqué Dicker.

Il a dit que même quand il s'agit des deux cas que le Conseil de sécurité a réussi à envoyer à la CPI - la Libye et le Soudan - les actions du Conseil ont été insuffisantes.

Par exemple, le Conseil a unanimement envoyé le dossier de la Libye à la CPI. Mais une fois la chute du régime de Mouammar Kadhafi, le Conseil de sécurité n'a plus soutenu activement l'enquête de la CPI, et n'a pas non plus pressé le nouveau gouvernement de la Libye à coopérer avec la cour.

"La cour est juste un interrupteur utilisé par les membres du Conseil de sécurité pour faire évoluer leur agenda politique... Le conseil semble considérer la CPI comme un mariage de convenance", a déclaré Dicker à IPS.

Song Sang-Hyun, président de la CPI, était présent lors de la réunion du Conseil de sécurité le 17 octobre, comme le tout premier président de la CPI à avoir été invité au conseil. Il était évidemment conscient de la critique qui est en train d’être portée contre la cour et sa relation avec le Conseil de sécurité.

"La CPI est une jeune institution... avec beaucoup de travail et de progrès, et a encore beaucoup à apprendre", a souligné Sang-Hyun.

Il a également exprimé son inquiétude au sujet du financement, notant "qu'il est difficile d’entretenir un système" où le Conseil de sécurité peut envoyer des dossiers à la CPI au nom de tous les 193 Etats membres de l'ONU alors que le coût des poursuites des cas est payé seulement par les Etats parties à la CPI, ceux qui ont ratifié le Statut de Rome.

Actuellement, 121 pays sont des membres officiels de la CPI, dont 33 sont en Afrique. Alors que l'Union africaine a demandé à ses membres de ne pas coopérer avec la CPI pour son mandat d'arrêt lancé contre le président soudanais, Omar Hassan al-Bashir, des représentants du gouvernement malien se sont rendus récemment à La Haye pour demander qu'une enquête soit ouverte sur les atrocités commises par les islamistes dans le nord du pays. (FIN/2012)

 

 

 

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