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GAMBIE
Le procès pour l'abolition de la peine de mort incombe à une cour impuissante
Saikou Jammeh

BANJUL , 17 déc (IPS) - La cour de justice de la communauté économique ouest-africaine devrait connaître d’une affaire de la société civile appelant à l'abolition de la peine de mort en Gambie en décembre 2012, quatre mois après l'exécution de neuf prisonniers, qui a choqué le monde.

Les associations de la société civile en Gambie (CSAG), un consortium de mouvements pro-démocratie, ont jeté les bases de l’affaire avec la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l'ouest (CEDEAO), qui a la compétence de statuer sur les manquements aux droits de l'Homme. La cour est ouverte à toutes les personnes au sein de la CEDEAO, dont la Gambie est membre.

Le procès est une tentative pour sauver la vie des 38 prisonniers restants dans le pays, condamnés à mort parmi lesquels d'anciens chefs de défense et de renseignements, d'anciens officiers de haut rang de l’armée et un puissant homme d’affaires.

Mais des experts des droits humains en Gambie sont préoccupés par la capacité de la cour à faire respecter par cette petite nation ouest-africaine toutes les décisions qu'elle prononce. Alors que la décision de la cour est exécutoire pour tous les Etats membres, la Gambie a ouvertement ignoré les verdicts antérieurs.

"Le genre de solidarité que nous observons dans la sous-région est un motif de réconfort", a déclaré à IPS, Banka Manneh, présidente de la CSAG. "Le procès était prévu le 31 octobre, mais l’audience n’a pas pu avoir lieu. Mais il est déjà planifié (pour décembre) et la procédure devrait commencer bientôt".

Ousainou Darboe, un grand avocat gambien des droits humains a déclaré à IPS: "Je crois qu'il est maintenant temps que le gouvernement prenne des mesures pour abolir la peine de mort et modifier de façon rétroactive la loi actuelle afin que les peines de tous les condamnés à mort soient commuées en peines de prison. "

La coalition de la société civile a également demandé à la cour de la CEDEAO d'ordonner au gouvernement gambien de remettre les corps des neuf prisonniers exécutés à leurs familles "afin qu'elles puissent leur organiser un enterrement décent et des cérémonies religieuses qui sont nécessaires dans de telles circonstances et conformément aux coutumes locales".

Les activistes ont également demandé qu’un total d’un million de dollars soit versé comme indemnité aux familles des personnes exécutées.

Amadou Bah, un membre de la famille de l'un des prisonniers exécutés, a indiqué à IPS que sa famille n'avait pas été officiellement informée de la demande remplie en leur nom. Mais il a affirmé que cela l’a enchanté. "Tout le monde parle depuis de l'exécution, mais personne ne veut mener une action. Les activistes qui ont poursuivi le gouvernement ont fait un bon travail et ils bénéficieront de notre soutien et de nos prières".

Quarante-sept prisonniers avaient été condamnés à mort dans les prisons surpeuplées de Gambie, avant les exécutions du 23 août. Jusque-là, personne n'avait été exécuté depuis près de 30 ans. Cela avait incité l’organisation de défense des droits humains, 'Amnesty International', à classer le pays comme abolitionniste en pratique. Mais ce statut lui a été retiré après l’exécution secrète des neuf prisonniers, dont huit hommes et une femme.

Le gouvernement du président Yahya Jammeh a justifié ses actions, affirmant que l'exécution était nécessaire pour réduire le taux élevé de la criminalité. "Et si je dois signer 10.000 ordres d’exécution pour sauver la vie de 1,6 million de Gambiens, je le ferai avec plaisir", avait déclaré Jammeh à la suite des exécutions.

Plus tard, le gouvernement gambien a cédé à la montée de la pression locale et internationale et a décrété un moratoire sur la peine de mort. Mais beaucoup refusent de prendre au mot le président controversé de ce pays.

La presse locale rapporte que les 38 autres prisonniers vivent dans la peur constante d'une exécution immédiate.

Les membres de la famille des autres condamnés à mort n’ont pas accès aux prisons dans lesquelles sont détenus leurs proches, et ne sont pas autorisés à communiquer avec eux. Amnesty International a cité la femme anonyme d'un prisonnier condamné à mort qui affirme: "Nous ne savons pas ce qui se passe - qui est mort et qui est vivant. Et nous ne savons pas qui sera le prochain".

Les familles des autres détenus condamnés à mort ne sont pas convaincues par l’affirmation de Jammeh selon laquelle les exécutions seront interrompues. Elles sont, cependant, quelque peu soulagées de voir que le gouvernement est juridiquement défié.

"Quand le président a annoncé qu'il avait arrêté les exécutions, nous n'étions pas convaincus qu'il pensait ce qu'il disait. Je n'ai jamais été convaincu parce que j’ai peur qu’il ne puisse pas tenir ses promesses", a confié à IPS, le père d'un condamné à mort sous couvert d'anonymat.

L'homme de 64 ans, dont le fils a été déclaré coupable de trahison, a été modéré dans son espoir que le bloc sous-régional pourra sauver la vie de son fils, puisque que la Gambie a la réputation de perdre les procès et de ne pas respecter les décisions de la cour basée à Abuja.

Au cours des six dernières années, la cour a rendu deux verdicts contre le gouvernement gambien - dans l’affaire de la torture de Musa Saidykhan et de la détention illégale d'Ebrima Manneh, tous deux journalistes gambiens.

Le gouvernement avait été déclaré coupable de détention illégale et avait reçu l’ordre de libérer Manneh, qui avait été arrêté par la police en 2006 et n'a jamais été revu; et à lui payer une indemnité de 100.000 dollars. Cependant, il n'a pas réapparu, et l’on soupçonne qu'il soit décédé.

Saidykhan a intenté un procès contre le gouvernement gambien devant la cour après avoir été arrêté et torturé par des agents de sécurité gambiens en 2006 et accusé d'être impliqué dans une tentative de coup d'Etat. L’Etat devait lui verser 200.000 dollars pour dommages et intérêts, mais la Gambie ne lui a pas payé l'indemnité.

"La non-application des décisions de la cour constitue une violation des obligations des Etats membres en vertu du traité de la CEDEAO", a mis en garde en juillet la juge Awa Nana Daboya, présidente de la cour, appelant le bloc sous-régional à imposer des sanctions financières aux Etats membres non-respectueux.

Le bloc est confronté actuellement à des appels croissants, pour prendre des mesures contre les pays qui ne respectent pas sa cour. Darboe affirme qu'il est temps que le gouvernement gambien respecte les décisions de la cour. (FIN/2012)

 

 

 

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